La loi sur la déclaration du patrimoine, parue dans le JORT
La loi sur la déclaration du patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public a été publiée dans le journal officiel de la république tunisienne (JORT).
Pour rappel, cette loi concerne le président de la république, les membres du gouvernement, les politiques, les présidents d’instances, les hauts fonctionnaires, les propriétaires de médias, les journalistes etc.
L'absence de déclaration du patrimoine dans les délais fixés est passible d’une peine de prison.